Amendement N° 716 (Retiré)

Adaptation de la société au vieillissement

Déposé le 10 septembre 2014 par : Mme Pinville.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. L. 471‑2‑1. – Les fonctions de mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs à titre indépendant ne sont pas compatibles avec l’exercice de ces mêmes fonctions en tant que salarié d’un service mentionné au 14° du I de l’article L. 312‑1 du présent code. ».

Exposé sommaire :

Cette amendement vise à améliorer la rédaction de l’article 26 bis établi en commission afin d’interdire le cumul des activités des mandataires judiciaires à titre individuel et comme salarié.

Il reprend la rédaction proposée par l’amendement n°120 présenté au même article, en en rectifiant une erreur de coordination.

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