Sous-Amendement N° 719 à l'amendement N° 637 (Rejeté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 11 septembre 2014 par : Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2155 sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Après l'article 54
À l'alinéa 9, supprimer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire :
Exiger l'avis conforme de la commission exécutive de la MDPH pour la constitution d'une maison départementale de l'autonomie va à l'encontre du principe de la libre administration des collectivités locales.
La commission exécutive de la MDPH qui est un GIP est constituée en dehors du Conseil général, composée d'organismes non élus qui ne peuvent s'opposer à la volonté d'une instance démocratique, élue au suffrage universel.
À cet égard, il convient de rappeler que le Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie est une instance qui offrira des garanties démocratiques représentatives plus importantes que celles de l'actuelle commission exécutive du GIP/MDPH.
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