Sous-Amendement N° 720 à l'amendement N° 646 (Rejeté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 11 septembre 2014 par : Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2155 sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Après l'article 54
Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« Il lui est transmis un document appelé « effort social départemental en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes âgées en perte d'autonomie » qui précise les moyens humains et financiers que le conseil général, l'État, l'agence régionale de santé et des caisses de retraite consacrent aux différentes politiques en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes âgées en perte d'autonomie. Ce document est établi par le président du conseil général en lien avec les services de l'État concernés et ceux de l'agence régionale de la santé et les caisses de retraite. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de mettre en place en lien avec l'ensemble des acteurs concernés, un document retraçant l'effort social départemental en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes âgées en perte d'autonomie.
Ce document pourrait être soumis au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie dans un souci de démocratie participative. Cette proposition, qui s'appuie sur le modèle du document budgétaire de la CNSA, est le résultat de concertations menées par les fédérations représentatives du secteur de la perte d'autonomie.
Ce document permettrait de mieux connaitre les moyens humains et financiers que le Conseil général, l'État, les ARS et les caisses de retraite, consacrent aux différents dispositifs mis en place auprès des personnes en situation de handicap ou des personnes âgées dépendantes.
L'objectif d'un tel document est de concourir à une meilleure évaluation, et donc à une meilleure gouvernance des politiques mises en œuvre.
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