Amendement N° AS1 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
(1 amendement identique : 717 )
Déposé le 10 septembre 2014 par : Mme Pinville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2155 sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Article 26 bis
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Art. L. 471‑2‑1. – Les fonctions de mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs à titre indépendant ne sont pas compatibles avec l'exercice de ces mêmes fonctions en tant que salarié d'un service mentionné au 14° du I de l'article L. 312‑1 du présent code. ».
Exposé sommaire :
Cette amendement vise à améliorer la rédaction de l'article 26 bis établi en commission afin d'interdire le cumul des activités des mandataires judiciaires à titre individuel et comme salarié.
Il reprend la rédaction proposée par l'amendement n°120 présenté au même article, en en rectifiant une erreur de coordination.
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