Amendement N° 129 (Retiré)
Lutte contre le terrorisme
(1 amendement identique : 97 )
Déposé le 12 septembre 2014 par : M. Paul, M. Bloche, Mme Laurence Dumont, Mme Erhel, Mme Martinel, Mme Chapdelaine, M. Sebaoun, Mme Untermaier.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les articles 56 à 59 et l'article 100‑7 du présent code sont applicables à peine de nullité. ».
Exposé sommaire :
Il convient de préciser expressément que l'accès à un système informatique distant à partir d'un système informatique implanté dans un service de police ou une unité de gendarmerie ne devra pas se faire au détriment des droits de la personne faisant l'objet de la perquisition, en prévoyant que les règles de la perquisition traditionnelle s'appliquent, en particulier la présence de la personne concernée lors de l'opération ou un représentant de son choix ou, à défaut, deux témoins et la protection particulière de certaines professions astreintes au secret professionnel (avocat, entreprise de presse, médecin, notaire, huissier, parlementaire, magistrat,etc.).
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