Amendement N° 31 rectifié (Rejeté)
Lutte contre le terrorisme
Déposé le 12 septembre 2014 par : M. Lellouche, M. Abad, M. Barbier, M. Chartier, M. Ciotti, M. Decool, M. Fillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Huet, M. Larrivé, M. Martin-Lalande, M. Mathis, M. Poniatowski, M. Reiss, M. Salen, M. Sermier, M. Straumann, M. Suguenot, M. Teissier, M. Furst, M. Ginesy, M. Alain Marleix, M. Saddier, M. Delatte, M. Gosselin, M. Houillon, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, M. Foulon, M. Cinieri, M. Audibert Troin, Mme Grosskost, M. Woerth, M. Sturni, M. Perrut, M. Tian, Mme Lacroute.
La participation d'un citoyen français à des opérations de guerre hors du territoire national n'est possible que dans le cadre des forces armées ou de sécurité françaises engagées conformément aux lois de la République.
Le fait pour tout citoyen français de porter les armes à l'étranger et de participer à des combats en dehors du cas prévu à l'alinéa précédent constitue un délit puni d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros.
Exposé sommaire :
Il est primordial de donner les moyens à la justice française de lutter contre l'explosion du nombre de concitoyens partis mener des actions de guerre, notamment en Irak et en Syrie.
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