Amendement N° 68 (Rejeté)
Lutte contre le terrorisme
Déposé le 12 septembre 2014 par : M. Goujon, M. Ciotti, M. Larrivé, M. Lamour, M. Goasguen, M. Houillon, M. Fenech, M. Courtial, M. Alain Marleix, M. Chartier, M. Hetzel, M. Quentin, M. Guilloteau, M. Vitel, M. Straumann, M. Dord, Mme Fort, Mme Arribagé, M. Huet, M. Reiss, Mme Marianne Dubois, M. Furst, M. Saddier, M. Decool, M. Guibal, M. Mancel, M. Siré, M. Delatte, M. Degauchy, M. Teissier, M. Myard, M. Audibert Troin, M. Tian, M. Verchère, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Grosskost.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2173 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Après l'article 15 bis
Le premier alinéa de l'article 40 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La correspondance écrite s'entend par voie postale à l'exclusion de la voie électronique. L'accès à internet n'est pas autorisé aux détenus. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que l'accès à Internet n'est pas autorisé aux détenus, sans porter atteinte au droit de correspondance inscrit dans l'article 40 de la loi pénitentiaire et soumis au contrôle de l'administration pénitentiaire.La montée inquiétante du péril djihadiste, manifesté par l'embrigadement accru des détenus, comme le cas Nemmouche le confirme, doit nous amener à rester très vigilants sur l'accès des détenus à Internet, afin de limiter la propagation de ces idéologies que facilite ce vecteur.
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