Amendement N° CL126 (Adopté)
Droit des étrangers
(1 amendement identique : CL152 )
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Robiliard, M. Amirshahi, M. Aylagas, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Cherki, Mme Dessus, Mme Filippetti, M. Gille, Mme Gourjade, M. Premat, Mme Rabin, Mme Romagnan, M. Terrasse, Mme Untermaier, M. Pouzol.
Projet de loi N° 2183 relatif au droit des étrangers
Après l'article 13
L'article L. 316‑3 du même code, est ainsi complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, l'autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-13 du code civil, en raison de la menace d'un mariage forcé ».
Exposé sommaire :
Selon le code civil, une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge à la personne majeure menacée de mariage forcé. Or, si une ordonnance de protection est délivrée suite aux violences conjugales, la personne victime a droit à une carte de séjour, ce qui n'est pas le cas des personnes menacées de mariages forcés.
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