Amendement N° CL152 (Adopté)

Droit des étrangers

(1 amendement identique : CL126 )

Déposé le 30 juin 2015 par : M. Molac, M. Coronado.

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L'article L. 316‑3 du même code, est ainsi complété par un alinéa ainsi rédigé :

«  Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, l'autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-13 du code civil, en raison de la menace d'un mariage forcé ».

Exposé sommaire :

Selon le code civil, une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge à la personne majeure menacée de mariage forcé. Or, si une ordonnance de protection est délivrée suite aux violences conjugales, la personne victime a droit à une carte de séjour, ce qui n'est pas le cas des personnes menacées de mariages forcés.

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