Amendement N° CL130 (Adopté)
Droit des étrangers
(1 amendement identique : CL154 )
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Robiliard, M. Amirshahi, M. Aylagas, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Cherki, Mme Dessus, Mme Filippetti, M. Gille, Mme Gourjade, M. Premat, Mme Rabin, Mme Romagnan, M. Terrasse, Mme Untermaier.
A l'alinéa 25, substituer aux références « aux 1°, 2°, 2°bis, 10° de », le mot : « à ».
Exposé sommaire :
Il n'y a pas de raison justifiant que le mineur ait un droit au séjour restreint relativement à celui de majeur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.