Amendement N° CL154 (Adopté)
Droit des étrangers
(1 amendement identique : CL130 )
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Molac, M. Coronado.
A l'alinéa 25, substituer aux références « aux 1°, 2°, 2°bis, 10° de », le mot : « à ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi propose de retirer aux jeunes gravement malades et aux jeunes ayant d'importants liens personnels et familiaux en France la possibilité de demander un titre de séjour à partir de l'âge de seize ans pour exercer une activité professionnelle. Cette mesure injuste n'est pas justifiée.
Il est donc proposé par cet amendement de rester au droit actuellement en vigueur.
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