Amendement N° CL145 (Rejeté)
Droit des étrangers
(1 amendement identique : CL83 )
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Molac, M. Coronado.
A l'alinéa 7 :
Après les mots « Il justifie de son assiduité », insérer les mots « sous réserve de circonstances particulières ».
Exposé sommaire :
La condition d'assiduité doit prendre en compte les difficulté particulières qui peuvent être posées dans certains, sans que la volonté d'intégration de la personne ne soit en cause : problèmes de santé, obligations familiales ou professionnelles, imprévus…
Dans son avis rendu sur le présent projet de loi, la CNCDH recommande d'ailleurs« que l'appréciation de l'assiduité aux formations se fasse au regard de la situation concrète de chaque étranger sollicitant un titre de séjour ».
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