Amendement N° CL83 (Rejeté)
Droit des étrangers
(1 amendement identique : CL145 )
Déposé le 30 juin 2015 par : Mme Guittet, Mme Tallard, M. Premat, Mme Khirouni, Mme Romagnan, Mme Le Dissez, Mme Chabanne, Mme Rabin, Mme Dessus, M. Cherki, Mme Laurence Dumont, Mme Carrey-Conte, Mme Olivier, M. Le Roch, M. Marsac, M. Pouzol, Mme Linkenheld.
A l'alinéa 7 :
Après les mots « Il justifie de son assiduité », insérer les mots « sous réserve de circonstances particulières ».
Exposé sommaire :
L'article 11 du projet de loi propose de conditionner la délivrance de la carte pluriannuelle à l'assiduité et au sérieux avec lesquels l'étranger aura participé aux formations prescrites par l'Etat dans le cadre du parcours individualisé d'intégration.
Cet amendement vise à prendre toutefois en compte certaines situations particulières dans lesquelles un étranger n'aurait pas pu être assidu aux formations.
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