Amendement N° CD1 (Retiré)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Déposé le 9 septembre 2014 par : M. Tardy.
Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le silence du gestionnaire pendant deux mois vaut inscription sur le registre. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s'assurer que le silence du gestionnaire du registre dans les deux mois vaut inscription, délai suffisant pour effectuer les contrôles nécessaires au niveau régional.
Pour rappel, ce registre a un but déclaratif.
Par ailleurs, il ne faudrait pas que la nouvelle procédure ait un quelconque effet dilatoire alors que les immatriculations sont suspendues depuis maintenant plusieurs mois.
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