Amendement N° CD11 (Retiré)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Déposé le 9 septembre 2014 par : M. Fromantin, M. Favennec, M. Demilly, M. Pancher.
À l'alinéa 19, après le mot :
« transports »
insérer les mots :
« de personnes ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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