Amendement N° CD13 (Rejeté)

Cet amendement permet de donner à l'État les moyens de sanctionner le stationnement sur la voie publique des VTC, sans réservation préalable. Ainsi, il convient de remplacer la mention « en quête de clients » par la mention « réservation préalable ». En effet, le stationnement « sans réservation » est vérifiable alors que le stationnement « en quête de clients » n'est pas évident à prouver.

Par ailleurs, cette nouvelle rédaction confirme le régime juridique existant qui interdit aux VTC de stationner sur la voie ouverte à la circulation publique. La suppression de l'interdiction, pour les VTC, de s'arrêter permet d'éviter un vague juridique qui aurait pu empêcher les VTC de s'arrêter pour permettre la montée ou la descente de clients.

Cet amendement va dans la même logique qu'un amendement adopté au Sénat qui a supprimé l'interdiction pour une VTC de s'arrêter dans l'enceinte des gares et aérogares.