Amendement N° CD16 (Rejeté)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Déposé le 9 septembre 2014 par : M. Favennec, M. Demilly, M. Fromantin, M. Pancher.
À l'alinéa 22, substituer aux mots :
« quel que soit le moyen utilisé »,
les mots :
« par voie électronique ».
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle de cet alinéa, qui prévoit l'interdiction de la maraude électronique pour les VTC, semble trop floue, notamment pour la question du moyen d'information utilisé. Le texte actuel interdit par exemple de donner des informations de localisation et de disponibilité par téléphone. Non seulement, ce n'est pas l'esprit de la mesure, mais en plus, cela pénalise certaines entreprises de VTC qui organisent des réservations par téléphone.
Il s'agit par cet amendement de lever l'insécurité juridique liée à cette rédaction.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.