Amendement N° CD18 (Rejeté)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Déposé le 9 septembre 2014 par : M. Favennec, M. Demilly, M. Fromantin, M. Pancher.
À l'alinéa 26, après le mots :
« client, »,
insérer les mots :
« , soit à l'exploitant, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise les obligations des intermédiaires fournissant des services de taxi ou de VTC, en les proportionnant à leurs moyens d'action et de contrôle. L'exploitant doit conserver une part de la responsabilité de sa prestation.
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