Amendement N° CD3 (Rejeté)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Déposé le 9 septembre 2014 par : M. Tardy, Mme de La Raudière.
Supprimer l'alinéa 27.
Exposé sommaire :
Ce n'est pas le rôle des intermédiaires de vérifier la validité des cartes professionnelles des chauffeurs. D'autant plus que cette vérification a déjà été effectuée en principe pour l'inscription sur le registre, dont elle est l'une des conditions. Il convient donc de supprimer ce doublon.
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