Amendement N° CD6 (Rejeté)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
(1 amendement identique : CD14 )
Déposé le 9 septembre 2014 par : M. Tardy, Mme de La Raudière.
Supprimer l'alinéa 22.
Exposé sommaire :
L'interdiction des dispositifs de géolocalisation (applications mobiles) aux VTC, pour des motifs autres que de sécurité publique, est contraire aux principes d'innovation et de liberté d'entreprendre.
Envisager, ne serait-ce que l'idée, d'interdire une technologie en 2014 est absurde.
Malgré quelques ajustements très minimes, cette disposition reste préoccupante dans son contenu et dans son esprit.
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