Amendement N° CD7 (Rejeté)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Déposé le 9 septembre 2014 par : M. Tardy.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 22 :
« 1° Le fait de permettre à un client de sélectionner un véhicule mentionné au I, avant la réservation mentionnée au 1° du II du présent article, quel que soit le moyen utilisé, alors qu'il est informé à la fois de la localisation et de la disponibilité de ce véhicule quand il est situé...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli par rapport au précédent.
La géolocalisation ne saurait être interdite en tant que telle. Il faut à tout le moins laisser au client la possibilité des'informer des véhicules disponibles, sans pour autant qu'il puisse entrer directement en contact avec un chauffeur en particulier.
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