Amendement N° CSENER1054 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 24 septembre 2014 par : M. Launay, M. Bouillon, Mme Santais, M. Pauvros, M. Chanteguet, M. Bies, M. Duron, M. Le Roch, Mme Romagnan, M. Bricout, Mme Laclais, Mme Alaux, M. Cottel, Mme Lignières-Cassou, Mme Valter, Mme Le Loch, M. Caullet, M. Lesage, M. Colas, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Orphé, Mme Massat, M. Blein, M. Aboubacar, M. Polutélé, M. Vlody, M. Jalton, M. Goldberg, M. Kalinowski, Mme Guittet, M. Bleunven, M. Borgel, Mme Pires Beaune, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Sommaruga, M. Hammadi, M. Premat, M. Grellier, Mme Dombre Coste, Mme Beaubatie, Mme Rabin, Mme Le Dissez, M. Roig, M. Boudié, M. Pellois, M. Letchimy, Mme Le Dain, M. Fournel, M. Capet, Mme Fabre, Mme Reynaud, Mme Marcel, Mme Françoise Dubois, M. Travert, M. Arnaud Leroy, M. Mesquida, M. Philippe Martin, M. Daniel, Mme Gosselin-Fleury, Mme Gueugneau, M. Bardy.
Projet de loi N° 2188 relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 50
Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois un rapport sur la situation de la contribution au service public de l'électricité prévue aux articles L. 121‑10 et suivants du code de l'énergie, à court et moyen terme, en matière de montants dus aux opérateurs qui la supportent, d'impact sur la facture des consommateurs d'électricité, et de viabilité de son assiette compte tenu des besoins de financement et des engagements pris ou à prendre en matière d'énergies renouvelables ou de solidarité nationale.
La possibilité d'une extension de l'assiette de ladite contribution aux autres énergies, par absorption de dispositifs similaires existants ou par création de dispositifs nouveaux, sera particulièrement étudiée.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étudier les conditions d'une réforme de fond de la contribution au service public de l'électricité (CSPE), conformément aux préconisations de la Cour des comptes dans son rapport annuel de 2011 et du médiateur national de l'énergie, par l'extension de la CSPE aux autres énergies, qui deviendrait ainsi la contribution au service public de l'énergie.
En matière de financement public des énergies renouvelables, il s'agit d'étudier la possibilité de faire contribuer les énergies actuellement exemptées de tout effort en la matière, soit les énergies fossiles de chauffage (fioul, GPL), et de rééquilibrer le soutien public aux énergies renouvelables.
Au nom de la cohérence, d'abord, à faire financer les énergies renouvelables non carbonées par les énergies fossiles auxquelles elles sont censées se substituer dans un objectif de lutte contre les gaz à effet de serre.
Il s'agit aussi de répondre à l'impasse financière dans laquelle se trouve la CSPE qui, depuis la loi du 10 février 2000, finance l'essentiel des énergies renouvelables (3.8 Mds€ en 2013) au point d'être devenue une nouvelle « dette déguisée » qui pèsera sur les consommateurs d'électricité.
Ainsi, la CSPE représente 13 % de la facture d'électricité en 2014 et représentera 1/3 de l'augmentation des prix à l'avenir selon la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Le montant des engagements pris au titre de l'obligation d'achat de l'électricité produite par les énergies renouvelables sur les prochaines décennies se chiffre, selon les sources de 70 Mds€ à 110 Mds€, dont moins de 10 Mds€ auront été effectivement payés par les consommateurs fin 2014.
La hausse des prix de l'énergie ayant pour conséquence, pour près d'un Français sur deux, des restrictions de chauffage pendant l'hiver selon le Baromètre de l'énergie 2013 (CSA, médiateur, CRE), avec des impacts à terme sur la salubrité des logements et sur la santé des familles, la maîtrise de la CSPE est devenue une urgence sociale, en particulier pour les ménages chauffés à l'électricité qui, proportionnellement, paient plus de CSPE.
En matière de solidarité nationale, l'instauration d'une contribution au service public de l'énergie permettra également de faire contribuer les énergies fossiles de chauffage au financement du chèque énergie, destiné à toutes les énergies en substitution des tarifs sociaux de l'électricité ou du gaz naturel, sans devoir faire appel au budget de l'État.
Cette contribution pourra regrouper, la CSPE, son équivalent pour le gaz naturel (CTSS), et la contribution biométhane, auxquelles s'ajoutera une contribution directe des opérateurs de vente des autres énergies de chauffage aux consommateurs finals (gaz de pétrole liquéfié, fioul, chaleur ou froid), versée à un fond du service public de l'énergie géré par la CDC.
Avec la création de la contribution au service public de l'énergie, une première réponse sera apportée à la Cour des comptes qui, en février 2011, se demandait s'il était « justifié de faire reposer une part essentielle du financement du soutien au développement des énergies renouvelables et des autres charges du service public de l'électricité sur le seul consommateur d'électricité », et préconisait de « réexaminer le financement du soutien au développement des énergies renouvelables, par le consommateur d'énergie. »
De la même façon, la contribution au service public de l'énergie contribuera « remettre à plat le dispositif d'ensemble afin d'en rendre le fonctionnement plus lisible », comme le préconisait la Cour des comptes.
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