Amendement N° CSENER1080 (Non soutenu)
Transition énergétique
(4 amendements identiques : CSENER2094 CSENER586 CSENER1931 CSENER317 )
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Pancher.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« La suppression d'une catégorie d'installation de la liste citée au premier alinéa du présent article s'accompagne pour cette catégorie d'une période transitoire d'au moins un an pendant laquelle l'obligation d'achat demeure. Les contrats en cours ne sont pas affectés par les modifications de la liste. »
Exposé sommaire :
L'éventuelle suppression future d'une catégorie d'installation entraînera une incertitude juridique nouvelle. Dès lors, il est indispensable de prévoir un délai suffisant aux installations pour s'adapter aux nouvelles règles. Aussi, cet amendement précise que les contrats en cours ne sont pas affectés par le changement de régime.
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