Amendement N° CSENER1087 (Non soutenu)
Transition énergétique
(6 amendements identiques : CSENER746 CSENER1559 CSENER311 CSENER1236 CSENER1304 CSENER388 )
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Pancher.
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Un appel d'offres concernant les installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent ne peut être mis en place que lorsque la durée moyenne annuelle entre la demande de l'autorisation de construire au titre du code de l'urbanisme ou de l'autorisation d'exploiter au titre du code de l'environnement et le raccordement de l'installation au réseau de transport ou de distribution n'excède pas un délai fixé par voie réglementaire. »
Exposé sommaire :
Les lignes directrices de la Commission européenne relatives aux aides d'Etat à l'énergie et à l'environnement indiquent que lorsque ses aides sont octroyées à l'issue d'une procédure de mise en concurrence pour les projets d'énergies renouvelables, celle-ci doit être fondée sur des critères clairs, transparents et non discriminatoires afin de ne pas entraîner de faibles taux de réalisation des projets . Il convient dès lors d'instaurer un indicateur permettant la mise en place d'appels d'offres. Il s'agit de réduire le délai de réalisation du projet afin de réduire l'incertitude créée, incompatible avec les appels d'offres.
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