Amendement N° CSENER1559 (Retiré)
Transition énergétique
(6 amendements identiques : CSENER746 CSENER311 CSENER1236 CSENER1304 CSENER1087 CSENER388 )
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Baupin, Mme Duflot.
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Un appel d'offres concernant les installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent ne peut être mis en place que lorsque la durée moyenne annuelle entre la demande de l'autorisation de construire au titre du code de l'urbanisme ou de l'autorisation d'exploiter au titre du code de l'environnement et le raccordement de l'installation au réseau de transport ou de distribution n'excède pas un délai fixé par voie réglementaire. »
Exposé sommaire :
Les lignes directrices de la Commission européenne relatives aux aides d'Etat à l'énergie et à l'environnement indiquent que lorsque ses aides sont octroyées à l'issue d'une procédure de mise en concurrence pour les projets d'énergies renouvelables, celle-ci doit être fondée sur des critères clairs, transparents et non discriminatoires afin de ne pas entraîner de faibles taux de réalisation des projets (Point 126). Il convient dès lors d'instaurer un indicateur permettant la mise en place d'appels d'offres.
A l'heure actuelle, pour les éoliennes, la durée moyenne de réalisation d'un projet est comprise entre 6 et 8 ans. Cette durée n'est pas compatible avec les objectifs d'un appel d'offres. L'incertitude générée par le mécanisme d'appels d'offres au vu de la longueur du processus de développement induit notamment par les délais de raccordement dissuaderait un certain nombre d'acteurs de poursuivre le développement éolien.
En effet, si l'appel d'offres est lancé pour les projets ayant déjà obtenu l'autorisation de construire ou d'exploiter, la mise en place de l'appel d'offres rendrait désuète la file d'attente de près de 1582 MW sur le réseau de transport(source : RTE, juin 2014) et 4096 MW sur le réseau de distribution(source : ErDF, juin 2014) ralentissant ainsi fortement le développement éolien car nombre de projets non retenus dans la procédure d'appels d'offres seraient abandonnés alors même qu'ils ont été autorisés.
A l'inverse, si l'appel d'offres est lancé alors que les projets n'ont pas encore obtenu d'autorisation, le producteur peut voir s'écouler plusieurs années entre la soumission de l'appel d'offres et la réalisation du projet. Très peu de producteurs seront à même de prendre le risque d'engager des frais de développement conséquents pour un parc éolien sans avoir la certitude de le voir aboutir, par ailleurs il existe également une incertitude sur l'évolution des coûts, et sur la rentabilité financière du projet.
Les appels d'offres ne pourront donc être mis en place qu'une fois que la durée de développement avoisinera 3 ans en moyenne.
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