Amendement N° CSENER1093 (Non soutenu)
Transition énergétique
(1 amendement identique : CSENER1300 )
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Pancher.
Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« V. – Les offres des candidats sont portées à la connaissance du public dès la clôture de l'appel d'offre prévue dans la procédure de sélection de l'actionnaire opérateur. »
Exposé sommaire :
Les concessions, ayant par nature des impacts forts sur l'environnement de nos concitoyens, il est proposé, en application de la convention d'Arhus, que les réponses apportées par les différents candidats à ce type appel public à la concurrence soit porté à la connaissance du public dans des délais compatibles avec les échéances de la procédure pour la prise en compte des demandes exprimées par nos concitoyens.
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