Amendement N° CSENER1300 (Retiré)

Les concessions hydroélectriques qui sont des aménagements de taille importante, ont des impacts très forts sur le milieu naturel aquatique. Le renouvellement de leur titre est l'occasion de nouveaux investissements et également l'occasion de fixer leur mode d'exploitation et par suite de modifier leur empreinte environnementale. D'après le présent projet de loi, ce renouvellement se déroulerait en deux étapes, d'abord l'établissement de la SEM hydroélectrique comportant la sélection de l' « actionnaire opérateur » et la procédure de concession proprement dite qui seule prévoit la consultation du public et l'évaluation des impacts environnementaux. Les principaux choix dans les investissements et dans les modes d'exploitation (et donc dans les impacts environnementaux de l'exploitation future) seront faits au cours de la première étape, au moment de la sélection de cet « actionnaire opérateur » au vu des « projets présentés par les candidats ». Par ailleurs le public ne pourra en rien participer au choix des grandes options en vue de l'exploitation future de la conception. En conséquence, les concessions ayant par nature des impacts forts sur l'environnement de nos concitoyens, il est proposé, en application de la convention d'Arhus, que les réponses apportées par les différents candidats à ce type appel public à la concurrence soit porté à la connaissance du public dans des délais compatibles avec les échéances de la procédure pour la prise en compte des demandes exprimées par nos concitoyens.