Amendement N° CSENER1094 (Non soutenu)
Transition énergétique
(1 amendement identique : CSENER1301 )
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Pancher.
Compléter l'alinéa 11 par les deux phrases suivantes :
« Cette mise en cohérence veille à associer le public au déroulement de la procédure d'appel d'offre notamment en publiant les réponses dans des délais adaptés au déroulement de la procédure. Elle veille également à la prise en compte des effets cumulatifs sur l'environnement d'une multiplication d'unités de production en veillant à émettre des appels d'offre relatifs à une échelle suffisante de territoire. »
Exposé sommaire :
Tous les aménagements énergétiques, fussent-ils fondés sur des sources d'énergies renouvelables, sont susceptibles d'avoir des impacts sur l'environnement. L'amendement proposé vise à ce que la future ordonnance respecte ce droit à l'information en indiquant des recommandations impératives tangibles concernant la publicité et le droit d'accès du public aux réponses apportées aux appels d'offre par les candidats. L'amendement vise à permettre la maitrise des effets cumulatifs en imposant une certaine échelle territoriale aux appels d'offres.
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