Amendement N° CSENER1301 (Retiré)
Transition énergétique
(1 amendement identique : CSENER1094 )
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Chanteguet, Mme Untermaier.
Compléter l'alinéa 11 par les deux phrases suivantes :
« Cette mise en cohérence veille à associer le public au déroulement de la procédure d'appel d'offre notamment en publiant les réponses dans des délais adaptés au déroulement de la procédure. Elle veille également à la prise en compte des effets cumulatifs sur l'environnement d'une multiplication d'unités de production en veillant à émettre des appels d'offre relatifs à une échelle suffisante de territoire. »
Exposé sommaire :
Tous les aménagements énergétiques fussent-ils fondés sur des sources d'énergie renouvelables sont susceptibles d'avoir des impacts sur l'environnement. La Convention d'Aarhus ainsi que le code de l'environnement imposent donc l'information du public. L'amendement proposé vise à ce que la future ordonnance respecte ce droit à l'information en indiquant des recommandations impératives tangibles concernant la publicité et le droit d'accès du public aux réponses apportées aux appels d'offre par les candidats. Par ailleurs certains type d'installations présentent des effets cumulatifs néfastes sur l'environnement (mitage, continuité écologique…) qu'il est difficile à l'administration de prévenir si des appels d'offres successifs sont émis portant sur des portions de territoires voisines. L'amendement vise à permettre la maitrise des effets cumulatifs en imposant une certaine échelle territoriale aux appels d'offres.
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