Amendement N° CSENER1110 (Non soutenu)

Transition énergétique

(5 amendements identiques : CSENER685 CSENER1777 CSENER1317 CSENER394 CSENER305 )

Déposé le 24 septembre 2014 par : M. Pancher, M. Reynier, M. Tuaiva.

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Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant:

«  L'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 321‑7 du code de l'énergie est complétée par les mots : « et les conditions de mises en œuvre permettant d'assurer que le délai de raccordement d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable n'excède pas dix-huit mois à compter de l'acceptation, par le demandeur, de la convention de raccordement et que le délai d'obtention de la convention de raccordement n'excède pas six mois à compter de l'acceptation de la proposition technique et financière. »

Exposé sommaire :

L'amendement introduit un délai maximum obligatoire pour raccorder les ouvrages électriques dans les périmètres de mutualisation d'un S3RENR, afin de donner une visibilité sur le raccordement, pour les producteurs.

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