Amendement N° CSENER1197 (Tombe)

La tarification incitative applique le principe du pollueur-payeur au financement de la collecte et du traitement des déchets ménagers et assimilés. Elle vise ainsi à responsabiliser les usagers du service public en les incitant à mieux trier. L'alinéa 5 de l'article 19 prévoit que les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d'une tarification incitative en matière de déchets. Or, d'un point de vue pratique, cette généralisation semble très difficilement applicable dans le logement collectif. En effet, à l'instar de l'eau, du gaz ou encore de l'électricité avec compteurs collectifs, la mesure de la consommation individuelle de production de déchets est problématique voire impossible.

La taxe foncière, qui inclut la TEOM (taxe d'enlèvement des ordures ménagères), est généralement répartie entre les copropriétaires selon les tantièmes, et basée donc sur la taille des logements et non sur leur production individuelle de déchets.

Il convient ainsi d'être prudent concernant la tarification incitative, compte tenu de l'importance des investissements et des coûts de gestion requis pour sa mise en place (coût du matériel permettant l'identification de l'usager et la mesure de la quantité de déchets produits, etc.). En outre, avec une fiscalité réellement incitative, la diminution prévisible des recettes perçues par la collectivité du fait d'une production de déchets moindre implique de calibrer précisément la part incitative, afin qu'aucune difficulté financière n'en résulte.