Amendement N° CSENER12 (Adopté)
Transition énergétique
Sous-amendements associés : CSENER2387 CSENER2391
Déposé le 23 septembre 2014 par : Mme Buis.
À l'alinéa 34, substituer à la référence :
« aux articles L. 221‑7 et »,
la référence :
« au dernier alinéa de l'article L. 221‑7 et à l'article ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.