Sous-amendements associés : CSENER2387 CSENER2391
Déposé le 23 septembre 2014 par : Mme Buis.
À l'alinéa 34, substituer à la référence :
« aux articles L. 221‑7 et »,
la référence :
« au dernier alinéa de l'article L. 221‑7 et à l'article ».
Amendement de précision.
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