Amendement N° CSENER122 (Rejeté)
Transition énergétique
(2 amendements identiques : CSENER481 CSENER1923 )
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller.
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé sommaire :
La loi prévoit que les projets de Plans de Protection de l'Atmosphère (PPA) ne soient plus soumis pour avis aux commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques (CODERST) concernées. Or le CODERST est une instance de représentation des catégories socioprofessionnelles et associations environnementales qui dispose d'une légitimité et d'une expertise pour porter un avis sur les impacts et mesures des PPA. L'amendement propose donc de continuer à soumettre les projets de PPA aux avis des CODERST concernés.
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