Amendement N° CSENER481 (Non soutenu)
Transition énergétique
(2 amendements identiques : CSENER1923 CSENER122 )
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Herth, M. Straumann, M. Hetzel.
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé sommaire :
La loi prévoit que les projets de Plans de Protection de l'Atmosphère (PPA) ne soient plus soumis pour avis aux commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques (CODERST) concernées. Or, le CODERST est une instance de représentation des catégories socioprofessionnelles et associations environnementales qui disposent d'une légitimité et d'une expertise pour porter avis sur les impacts et mesures des PPA. L'amendement propose donc de continuer à soumettre les projets de PPA aux avis des CODERST concernées.
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