Amendement N° CSENER1230 (Non soutenu)
Transition énergétique
(1 amendement identique : CSENER1297 )
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Ginesy, M. Albarello, M. Decool, Mme Rohfritsch, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Le Mèner, Mme Genevard, M. Straumann, M. Aubert.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire :
Les deux alinéas visés par le présent amendement donnent au Gouvernement la capacité de modification importante du cadre de soutien aux énergies renouvelables par le biais d'ordonnances.
Il pourrait par exemple supprimer sans en référer à la représentation nationale l'éligibilité aux tarifs d'achat de certaines filières d'énergies renouvelables.
Le Gouvernement disposant du pouvoir réglementaire pour organiser dans le détail la déclinaison et la mise en œuvre opérationnelle de l'obligation d'achat sous toutes ses formes.
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