Amendement N° CSENER1297 (Retiré)
Transition énergétique
(1 amendement identique : CSENER1230 )
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Chanteguet, Mme Untermaier.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire :
Les deux alinéas concernés donnent au gouvernement une capacité de modification importante du cadre de soutien aux énergies renouvelables. Il pourrait ainsi, en faisant fi de la représentation nationale, supprimer l'éligibilité aux tarifs d'achat de certaines énergies renouvelables ou de certains segments de marché.
Rien ne justifie le passage par ordonnance.
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