Amendement N° CSENER1372 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Bouillon, M. Bricout, M. Boudié, M. Caullet, M. Arnaud Leroy, M. Chanteguet, Mme Massat, Mme Guittet, Mme Got, M. Goldberg, Mme Gueugneau, M. Blein, M. Colas, M. Lurel, Mme Orphé, M. Aboubacar, M. Jalton, M. Kalinowski, M. Bleunven, M. Duron, M. Borgel, Mme Pires Beaune, Mme Lepetit, Mme Le Loch, M. Deguilhem, Mme Romagnan, Mme Sommaruga, M. Hammadi, M. Premat, M. Grellier, Mme Dombre Coste, Mme Laclais, Mme Beaubatie, Mme Rabault, Mme Le Dissez, Mme Alaux, M. Cottel, M. Roig, M. Pellois, M. Letchimy, Mme Le Dain, M. Fournel, Mme Lignières-Cassou, M. Capet, Mme Valter, Mme Fabre, Mme Santais, Mme Reynaud, Mme Marcel, Mme Françoise Dubois, M. Launay, M. Travert, M. Mesquida, M. Daniel, Mme Gosselin-Fleury, M. Philippe Martin, M. Bardy, M. Plisson.
Lorsqu'un logement faisant l'objet d'un bail locatif ne satisfait pas aux critères d'un logement décent, notamment en raison de ses caractéristiques énergétiques, le maire peut demander au propriétaire de ce logement de réaliser ou de faire réaliser sous trois mois les travaux nécessaires pour satisfaire à ces critères.
En cas de non exécution des travaux par le propriétaire, le maire fait exécuter d'office les travaux strictement nécessaires, aux frais du propriétaire de ce logement. »
Exposé sommaire :
4 millions de ménages sont aujourd'hui en situation de précarité énergétique.
Lorsqu'un propriétaire met en location un bien pouvant être considéré comme une passoire thermique et de ce fait, pourrait être considéré comme insalubre, le maire, garant de la salubrité publique, devrait pouvoir contraindre ledit propriétaire à engager des travaux de rénovation énergétique de son bien mis en location.
Cet amendement vise à inciter pareil propriétaire à engager des travaux de rénovation énergétique. Il propose au maire de se substituer au propriétaire récalcitrant en engageant les travaux de rénovation aux frais dudit propriétaire.
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