Amendement N° CSENER17 (Adopté)
Transition énergétique
Sous-amendements associés : CSENER2412 (Adopté)
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Plisson.
À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots :
« faite par le deuxième alinéa à l'État et à ses établissements publics »,
les mots :
« mentionnée au deuxième alinéa ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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