Sous-Amendement N° CSENER2412 à l'amendement N° CSENER17 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 26 septembre 2014 par : Mme Bareigts.
Modifier ainsi l'alinéa 3 :
1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Chaque organisme de distribution d'électricité doit remettre à la disposition des autorités concédantes précitées, au plus tard (... les reste sans changement) »
2° Substituer aux mots :
« du contrat »,
les mots :
« de la concession mentionnée à l'article L. 322‑1 du code de l'énergie »
3° Substituer aux mots :
« qu'ils exploitent »,
les mots :
« qu'il exploite ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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