Amendement N° CSENER1795 (Non soutenu)
Transition énergétique
(2 amendements identiques : CSENER1122 CSENER1361 )
Déposé le 25 septembre 2014 par : Mme Duflot.
I. Substituer à l'alinéa 1 les neuf alinéas suivants :
« I. - Le chapitre II du titre III du livre II du code de l'énergie est ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Service public de l'efficacité énergétique de l'habitat
« Art. L. 232‑1. - Le service public régional de l'efficacité énergétique de l'habitat a pour objet d'assurer l'accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique. Il assiste les propriétaires et les locataires dans la réalisation des travaux d'amélioration de la performance énergétique de leur logement ou de leur local à usage tertiaire, et leur fournit des informations et des conseils personnalisés.
« Art. L. 232‑2. – La région coordonne, en lien avec le représentant de l'État en région et en concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements, la mise en œuvre des actions de rénovation énergétique de l'habitat. Dans ce cadre, ils assurent la mobilisation, la coordination et l'information de l'ensemble des acteurs concernés : professionnels du secteur du bâtiment, établissements de crédit, associations représentant ou accompagnant les propriétaires et les locataires, collectivités territoriales. La région peut passer des conventions avec l'État et les opérateurs de l'État et les établissements publics de coopération intercommunale pour la mise en œuvre des actions définies à l'article précédent, ainsi que le déploiement des plateformes mentionnées à l'article L232‑3.
« Art. L. 232‑3. – Le service public régional de l'efficacité énergétique de l'habitat s'appuie sur un réseau suffisant de plateformes territoriales de la rénovation énergétique.
« Ces plateformes, relevant des missions du service mentionné à l'article L. 232‑1, ont une mission d'accueil, d'information et de conseil du consommateur. Elles fournissent au demandeur les informations techniques, financières, fiscales et réglementaires nécessaires à l'élaboration de son projet de rénovation. Il bénéficie ainsi de conseils personnalisés, gratuits et indépendants de nature technique et financière afin de faciliter ses démarches.
« En fonction des besoins des consommateurs et des capacités du territoire à le proposer, la plateforme peut, le cas échéant, compléter ces missions par un accompagnement technique et/ou par un accompagnement sur le montage financier tout au long du projet de rénovation du consommateur voire par la mise en place d'un suivi et contrôle des travaux de rénovation. Cet accompagnement complémentaire peut être effectué à titre onéreux.
« Art. L. 232‑4. – Le service public de l'efficacité énergétique de l'habitat peut être complété par la création d'une société de tiers-financement telle que définie à l'article L. 381‑2 du code de la construction et de l'habitation. »
II. Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Atteindre l'objectif très ambitieux, fixé par le Président de la République, de 500.000 logements rénovés énergétiquement chaque année, suppose que l'on mobilise tous les moyens publics d'accompagnement dans la même direction.
L'analyse des dispositifs d'accompagnement actuellement en vigueur montre que c'est un service intégré qui génère le plus de passages à l'acte. Il est ainsi nécessaire d'offrir au particulier un véritable continuum depuis la première action de sensibilisation jusqu'à la maîtrise d'œuvre des travaux en passant par le montage du plan de financement.
Or, les mécanismes mis en place dans le cadre du « Plan de rénovation énergétique de l'habitat » (PREH) ne sont pas satisfaisants de ce point de vue : segmentation des publics en fonction de leur niveau de ressource, manque d'intégration entre les différents opérateurs de l'Etat, absence de lien avec le secteur de l'offre (artisans, distributeurs de matériaux, clusters), etc.
Cet amendement permet de mettre en place un service public régional de l'efficacité énergétique qui apporte des réponses concrètes à ces différents enjeux en fédérant les acteurs autour d'une véritable dynamique de guichet unique .Le pilotage du service public régional de l'efficacité énergétique est confié à la Région qui est à la fois, la collectivité compétente en matière de formation et de développement économique, et l'échelon pertinent pour assurer un maillage homogène du territoire par des guichets locaux bénéficiant de compétences mutualisées à l'échelle régionale. Il est également important de rappeler que selon la loi du 27 janvier 2014, la Région est la collectivité chef de file en matière d'énergie et de climat et qu'à ce titre, elle a vocation à « organiser les modalités de l'action publique sur son territoire ».
Ce pilotage régional n'implique pas pour autant un contrôle effectif de la Région sur les collectivités locales partenaires ou sur des opérateurs de l'Etat. Il vise à définir un cadre commun et une feuille de route partagée, en étroite concertation avec ces derniers. Afin de fluidifier au maximum les actions au bénéfice des ménages, des conventions pourront formaliser le partenariat entre ces acteurs.
Le service public régional d'efficacité énergétique s'appuie sur un réseau de plates-formes de proximité portées à l'échelle locale. A terme, un maillage homogène du territoire par ces plates-formes est visé.
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