Amendement N° CSENER1809 (Non soutenu)
Transition énergétique
(4 amendements identiques : CSENER1320 CSENER301 CSENER241 CSENER2021 )
Déposé le 25 septembre 2014 par : Mme Duflot.
Compléter l'alinéa 12 par les mots :
« et garantissent un financement équitable du chèque énergie par la solidarité entre usagers des différentes énergies de chauffage et la solidarité nationale ».
Exposé sommaire :
Le chèque énergie est une mesure positive. La rédaction de l'article 60 doit néanmoins
préciser que le chèque doit concerner toutes les énergies de chauffage car seul l'exposé des
motifs identifie cette cible.
L'article doit surtout en conséquence identifier le financement de cette mesure, au risque
sinon de le faire reposer uniquement sur les usagers de l'électricité et du gaz (via la CSPE
et la CTSSG), ce qui amènerait soit à diviser les sommes collectées actuellement pour les
tarifs sociaux (environ 300M€/an) en 4 millions (bénéficiaires ciblés) au lieu d'un million
(bénéficiaires actuels des tarifs sociaux), soit à faire reposer un effort très important sur
les seuls usagers du gaz de réseau et d'électricité. Il est donc proposé par cet amendement
de faire contribuer l'ensemble des énergies de chauffage et d'affecter notamment la
compensation de la contribution climat énergie abondant le budget de l'Etat et destinée
aux ménages à ce chèque énergie, à charge pour les ministres concernés de veiller à une
répartition équitable entre ces différentes sources de financement.
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