Amendement N° CSENER1896 (Non soutenu)
Transition énergétique
(4 amendements identiques : CSENER1345 CSENER1119 CSENER1393 CSENER331 )
Déposé le 24 septembre 2014 par : Mme Linkenheld, M. Philippe Baumel, M. Borgel, Mme Romagnan.
Après l'alinéa 34, insérer les dix alinéas suivants :
« Section 4
« Dispositions spécifiques à la chaleur
« Art. L. 141‑11. – À l'horizon 2025, seront couverts par les réseaux de chaleur 25 % des besoins en chaleur, avec un mix énergétique comprenant au moins 50 % d'énergies renouvelables, d'énergies fatales et d'énergies de récupération.
« La programmation pluriannuelle de l‘énergie est établie en cohérence avec cet objectif.
« Ce plan stratégique national a pour objectif de :
« -favoriser le développement de la chaleur renouvelable, en augmentant la part de chaleur issue des réseaux de chaleur dans le mix énergétique des logements et du tertiaire ;
« -mettre en place un plan de développement de la chaleur renouvelable par source énergétique ;
« -mettre en œuvre un plan national de valorisation des énergies fatales et de récupération.
« Un bilan annuel est établi à partir des déclarations annuelles des exploitants de réseaux de chaleur telles que définies à l'article L. 711‑1 du code de l'énergie.
« Les mesures d'application sont précisées par décret. »
Exposé sommaire :
La chaleur renouvelable représente plus de la moitié du potentiel de développement des énergies renouvelables en France. Les réseaux de chaleur présents dans une majorité des villes françaises sont le principal vecteur de massification et de compétitivité des énergies thermiques renouvelables (biomasse, géothermie, solaire, biogaz, énergies fatales et de récupération).
L'atteinte du nouvel objectif de 32 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie d'ici 2030 passe donc inéluctablement par le développement des réseaux de chaleur, dont les parts de marché sont aujourd'hui limitées à 6 % du mix énergétique (en dessous de la moyenne européenne) face à la concurrence des réseaux électriques et gaziers. Sur les 200 000 derniers nouveaux logements construits en France, moins de 5 % ont été raccordés à des réseaux de chaleur.
Si la part des énergies renouvelables et de récupération dans les réseaux de chaleur est déjà exemplaire (35 % contre 13 % dans les réseaux électriques et moins de 1 % dans les réseaux gaziers) grâce à l'action du fonds chaleur et à la TVA réduit, c'est bien l'augmentation de la part d'énergies renouvelables dans les réseaux de chaleur – par le développement et la densification des réseaux existants, ainsi que par la création de petits et de grands réseaux de chaleur urbains – qui sera le facteur de réussite de notre politique en matière de développement des énergies renouvelables.
Par ailleurs, la France n'a pas suffisamment exploité ses ressources en énergies fatales et de récupération, issues des industries, du tertiaire ou encore de la valorisation énergétique des déchets fatals. Une stratégie nationale spécifique doit donc être enclenchée sur le sujet.
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