Sous-Amendement N° CSENER2394 à l'amendement N° CSENER98 (Tombe)
Transition énergétique
Déposé le 25 septembre 2014 par : Mme Allain, Mme Pompili, M. Baupin, Mme Duflot.
Projet de loi N° 2188 relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 30
I. A l'alinéa 6, après le mot :
« méthanisation »,
insérer les mots :
« autres que des déchets, des effluents d'élevages, des résidus de culture et des cultures intermédiaires ».
II. Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« abis) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les installations de méthanisation exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée alimentées tout ou partie par des matières autres que des déchets, des effluents d'élevages, des résidus de culture et des cultures intermédiaires ne peuvent bénéficier de cette exonération. »
III. Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« Cette absence de prise en compte dans la base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises ne s'applique pas aux installations de méthanisation exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée alimentées tout ou partie par des matières autres que des déchets, des effluents d'élevages, des résidus de culture et des cultures intermédiaires. »
Exposé sommaire :
Il s'agit par ce sous-amendement de veiller à ce que les mesures fiscales proposées ne s'appliquent pas aux bâtiments et unités de production ayant recours à des cultures dédiées.
Sans cette réserve, la mesure proposée revient à donner une incitation au développement de cultures dédiées à l'alimentation des méthaniseurs, provoquant un conflit dans l'usage des sols avec les cultures servant à l'alimentation. En Allemagne, l'essor de la méthanisation a ainsi entraîné la culture de 2 millions d'hectares à des fins autres qu'alimentaires.
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