Sous-Amendement N° CSENER2395 à l'amendement N° CSENER98 (Tombe)
Transition énergétique
Déposé le 25 septembre 2014 par : Mme Pompili, Mme Allain, M. Baupin, Mme Duflot.
Projet de loi N° 2188 relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 30
I. A l'alinéa 6, après les mots :
« la production »,
insérer les mots :
« par plusieurs exploitants agricoles ».
II. Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« abis) Au premier alinéa, après le mot : « production », sont insérés les mots : « par plusieurs exploitants agricoles ».
III. A l'alinéa 16, après les mots :
« la production »,
insérer les mots :
« par plusieurs exploitants agricoles »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à garantir que les dispositions fiscales proposées ne s'appliquent qu'aux installations de méthanisation collectives.
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