Sous-Amendement N° CSENER2395 à l'amendement N° CSENER98 (Tombe)

Transition énergétique

Déposé le 25 septembre 2014 par : Mme Pompili, Mme Allain, M. Baupin, Mme Duflot.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. A l'alinéa 6, après les mots :

«  la production »,

insérer les mots :

«  par plusieurs exploitants agricoles ».

II. Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :

«  abis) Au premier alinéa, après le mot : « production », sont insérés les mots : « par plusieurs exploitants agricoles ».

III. A l'alinéa 16, après les mots :

«  la production »,

insérer les mots :

«  par plusieurs exploitants agricoles »

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement vise à garantir que les dispositions fiscales proposées ne s'appliquent qu'aux installations de méthanisation collectives.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion