Sous-Amendement N° CSENER2404 rectifié à l'amendement N° CSENER23 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 25 septembre 2014 par : M. Brottes.
I. Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« I.– Après l'article L. 337‑3 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 337‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 337‑3‑1. - Pour les consommateurs domestiques bénéficiant de la tarification spéciale prévue à la présente sous-section, la mise à disposition des données de comptage en application de l'article L. 341‑4 s'accompagne de la mise à disposition de données de consommation, exprimées en euros, au moyen d'un dispositif d'affichage à l'intérieur de l'habitation.Cette installation ne donne pas lieu à facturation.
« Le dispositif prioritairement destiné aux populations en précarité énergétique sera progressivement proposé à l'ensemble des utilisateurs.
II. Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Ibis. – La section 2 du chapitre 5 du titre IV du livre IV est complétée par un article L. 445‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 445‑6. - Pour les consommateurs domestiques bénéficiant du tarif spécial prévu à la présente sous-section, la mise à disposition des données de comptage en application de l'article L. 453‑7 s'accompagne de la mise à disposition de données de consommation, exprimées en euros, au moyen d'un dispositif d'affichage à l'intérieur de l'habitation.Cette installation ne donne pas lieu à facturation.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement précise que, pour les consommateurs bénéficiant du tarif social d'électricité ou de gaz, la mise à disposition des données de comptage s'effectue au moyen d'un boîtier situé dans l'habitation. Ce boîtier met à leur disposition des données exprimées en euros.
La conversion de données de comptage en données de consommation ne pose pas de problème particulier : il suffit de multiplier la quantité d'énergie consommée sur une période donnée - par exemple horaire - par le niveau du tarif réglementé de vente pour obtenir une estimation de la facture heure par heure.
Une telle installation permettra aux consommateurs en situation de précarité énergétique de suivre l'évolution de leur consommation en temps réel et, ainsi, de pouvoir agir sur leur facture.
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