Amendement N° CSENER23 (Adopté)
Transition énergétique
Sous-amendements associés : CSENER2404 (Adopté) CSENER2421
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Plisson.
Au début de l'alinéa 29, substituer aux mots :
« Cette obligation »,
les mots :
« Le présent article ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision : doit s'appliquer aux permis de construire futurs non seulement l'obligation de décompte individualisé de la consommation d'électricité, mais l'ensemble des obligations prévues par cet article L. 111‑5‑4.
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