Sous-Amendement N° CSENER2410 à l'amendement N° CSENER24 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 26 septembre 2014 par : Mme Bareigts.
Projet de loi N° 2188 relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 39
A l'alinéa 2, substituer aux mots :
« le prix »,
les mots :
« les modalités de fixation du prix »
Exposé sommaire :
En pratique, le prix des contrats concernés, qui est indexé, ne pourra être rendu public six mois à l'avance. En revanche, les modalités de fixation de ce prix pourront l'être.
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