Sous-Amendement N° CSENER2421 à l'amendement N° CSENER23 (Rejeté)
Transition énergétique
Déposé le 26 septembre 2014 par : M. Baupin.
A la fin de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Il peut s'opposer à l'adoption du budget quand la trajectoire d'investissement est notablement en deçà de la trajectoire fixée dans le cadre de l'élaboration du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement précise que le commissaire du gouvernement nommé auprès du conseil d'administration ou de surveillance d'ERDF peut s'opposer au budget de l'entreprise, dès lors que la trajectoire d'investissement prévue n'est pas conforme à la trajectoire qui était prévue dans le cadre du TURPE.
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