Amendement N° CSENER409 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 24 septembre 2014 par : M. Hetzel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Decool, M. Cinieri, M. Foulon, M. Straumann, M. Salen, M. Herth, Mme Grosskost, M. Door, M. Tetart, M. Sturni, M. Daubresse, M. Furst, M. Chartier, M. Le Fur, Mme Rohfritsch, M. Albarello, M. Siré, Mme Lacroute, M. Saddier, M. Cherpion, M. Perrut, M. Marc, Mme Fort, M. Schneider, Mme Genevard, Mme Grommerch, M. Abad, M. Courtial, M. Aubert, M. Berrios, M. Dhuicq.
Projet de loi N° 2188 relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Avant l'article 46
Le montant forfaitaire maximum d'indemnisation provisoire du fonds garantie assurances obligatoires (FGAO) en cas de dégât minier est porté à 400 000 €.
Exposé sommaire :
Dans une commune du Bas-Rhin (Lochwiller), un forage géothermique effectué par une entreprise à la demande d'un particulier s'est trouvé à l'origine de nombreux dégâts affectant des maisons du village et des éléments d'infrastructures municipales. Les propriétaires touchés par ce dégât sont soumis jusqu'à ce jour au régime prévu pour les dégâts miniers : le fonds de garantie des assurances obligatoires indemnisera les dommages et financera les réparations ou le remplacement des maisons. Toutefois, plafonnée à 300 000 euros par ménage, l'intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) ne comble pas toujours la totalité de la valeur des immeubles et de leur assiette foncière.
C'est pourquoi, il convient d'augmenter ce fonds à hauteur de 400 000€.
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