Amendement N° CSENER429 (Retiré avant séance)

Le présent amendement vise à maintenir la cohérence des dispositions législatives encadrant les liens entre le Plan de protection de l'atmosphère (PPA) et le Plan de déplacements urbains (PDU).

Le 19e alinéa de l'article 18 prévoit une compatibilité entre le PDU et les objectifs fixés pour chaque polluant par le PPA. Or, l'article R. 222‑31 du code de l'environnement prévoit déjà la même compatibilité. De ce fait, les dispositions de cet alinéa sont superfétatoires et il convient de les supprimer.

D'autre part, en supprimant le 19e et le 20 ème alinéas de l'article 18, cet amendement maintient la compatibilité du PDU vis-à-vis du Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) ou du Plan régional pour la qualité de l'air (PRQA).

En effet, la suppression de cette compatibilité serait extrêmement préjudiciable dans les territoires non couverts par un PPA, où elle se traduirait par l'absence de prise en compte des politiques de qualité de l'air et du climat dans les PDU.